Le plan d’épargne logement est une épargne bloquée pour une durée minimum de 4 ans jusqu’à 10 ans. Il vise à cotiser sur une longue durée dans l’optique de bénéficier d’un prêt immobilier à un taux préférentiel. Le PEL ouvre également droit à une prime d’Etat. Le souscripteur profite de ces deux avantages lorsqu’il respecte la durée minimum de cotisation. Mais qu’est-ce qui se passe s’il procède à la clôture de son PEL avant échéance ?
Clôturer son PEL à tout moment : quelles conséquences ?
Il est possible de clôturer son PEL à n’importe quel moment. Vous avez donc le droit de retirer toute la somme si vous en avez besoin avant le délai imposé de 4 ans. Ce retrait a, certes, des conséquences différentes selon l’âge du PEL à la date de la clôture du compte. Voici des informations supplémentaires que vous devez savoir concernant le retrait de votre épargne.
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Clôture dans les 4 premières années du PEL
Lorsqu’une personne ouvre un PEL, cela signifie qu’il s’engage à cotiser et à bloquer son épargne pendant une période minimum de 4 ans. Par contre, s’il décide de retirer l’épargne avant le 4e anniversaire de son PEL, le compte est automatiquement fermé. Si cela se déroule au cours des 3 premières années, le souscripteur ne peut plus jouir de la prime d’Etat et il n’a plus la possibilité de bénéficier d’un prêt immobilier à taux privilégié. Si le PEL est clôturé entre la 3e et la 4e année, l’épargnant perd toujours son droit à un prêt privilégié. Par contre, il reçoit 50% des droits à la prime d’Etat. A ce titre, la clôture du PEL avant le délai minimum n’est donc pas le bon moment étant donné que cela fait perdre tous les avantages liés à ce plan.
Que se passe-t-il si la clôture a lieu entre 4 et 10 ans du PEL ?
Après avoir franchi les premières 4 années, le souscripteur peut retirer son épargne à tout moment sans perdre les avantages. Pour cela, il doit souscrire un prêt immobilier et conserver l’épargne pendant un an maximum sans souscrire de prêt immobilier. Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, alors l’épargnant va perdre les avantages liés au PEL. Si le PEL a atteint 10 années, aucun versement ne pourra plus avoir lieu et les droits à prime d’Etat prennent fin et sont bloqués pendant 5 ans. Lorsque le PEL se transforme en compte sur livret ordinaire, les droits à prime d’Etat et le prêt privilégié sont perdus si la somme cotisée n’est pas utilisée pour souscrire un prêt immobilier. Pour conclure, il est donc préférable de clôturer un PEL avant son 15e année. Dans cette condition, l’épargnant ne risque pas de perdre ses avantages.
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